CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1- Régime juridique du contrat :
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux "le Mérou, la Rascasse, la Girelle" ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale ou professionnelle. Le client réservant le logement (Le Mérou ou La Rascasse ou La Girelle) sera nommé dans le présent contrat "locataire". Il doit d'être une personne physique âgée de plus de 25 ans ayant une domiciliation fixe comme résidence permanente. Le propriétaire des appartements "Mr MONTANO" nommé dans le présent contrat "bailleur" accueille au titre de location saisonnière à durée déterminée ses clients.

2- Durée :
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé lors de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé au locataire. La location ne pourra être prolongée sans l’accord écrit du bailleur.


3- Formation du contrat :
- Réservation par le locataire : En validant sa réservation avec ses informations d'identité (nom, prénom, pays et numéro de téléphone), accompagné du paiement de l'acompte du, le locataire signe et approuve ce contrat.

- Nature de l’engagement : La somme versée pour la réservation est un acompte équivalent à 50% du montant total de la location ou l'intégralité de la somme en cas de réservations "non annulable". C’est la réception de cet acompte par le bailleur qui valide le contrat. En conséquence, si l’une des parties se refuse, l'autre peut alors demander exécution ou réparation. En cas de désaccord des parties, seules les conditions générales de vente rédigées en français prévalent comme référence et le tribunal du domicile du loueur sera compétent pour juger les faits


4- Annulation du contrat :
-Annulation par le locataire ou le bailleur plus de 30 jours avant la date d'entrée dans les lieux: Toute annulation doit être notifiée par message écrit à l'adresse suivante [email protected], le bailleur reverse au locataire les sommes déjà versées. Des frais de dossier d'une valeur de 20€ peuvent être retenu sur l'acompte rendu.

- Annulation par le locataire moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Pour une annulation moins de 7 jours avant l'arrivée l'intégralité de la somme due pour la réservation peut être réclamé par le bailleur.

-Annulation par déchéance : La non présentation du locataire dans les vingt quatre heures suivant la date initialement prévue, entraîne la résolution du contrat par déchéance et rend donc toute jouissance du bien à son propriétaire. De plus, l’acompte reste acquis par le bailleur et le solde restant dû devient exigible sous huitaine.

- Annulation en cours de séjour : Il n'y aura aucun remboursement.

- A titre exceptionnel, en cas de force majeure ou de réservation abusive (multiple réservation d'une même personne en prévision d'annulation future), le bailleur se réserve le droit d'annulation de la réservation. Le propriétaire reverse au locataire les sommes encaissées.

5- Arrivée dans l’hébergement :

Entre 15 heures et 20 heures, le locataire peut effectuer une demande exceptionnelle afin de convenir d'un autre horaire, le bailleur se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. Le locataire doit se présenter au jour et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée le locataire se doit de prévenir le bailleur dans les plus courts délais. Le bailleur se réserve le droit en cas de force majeure d'organiser une arrivée autonome du loueur par l'intermédiaire d'une boîte à clés située sur la grille d'entrée de la copropriété.


6- Règlement du solde :

Le solde restant dû ainsi que le dépôt de garantie seront versés au plus tard 3 jours avant l’entrée dans les lieux pour toutes les réservations exception faite des réservations non annulables où l'intégralité du solde doit être versé lors de la réservation.


7- Etat des lieux :

Un état des lieux dit “référent” est établi par le propriétaire (photos de l'annonce et vidéos privées), l’appartement est dans un état fonctionnel et de propreté “très satisfaisant”. Celui-ci constitue la seule référence en cas de litige. En cas de contestation de celui-ci, les locataires doivent faire des photos et envoyer un mail au propriétaire 24h maximum après l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux incombe au locataire avant son départ sauf s’il laisse le soin au bailleur de s’en charger en contrepartie d’une rémunération (Option ménage)


8- Dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie de 200€ est à verser au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux des locataires. En cas de dégradations, le montant des réparations sera retenu sur cette caution ainsi que le montant de la remise en propreté en cas de locaux non nettoyés lors du départ. Le dépôt de garantie sera alors renvoyé dans un délai de 7 jours.

9- Capacité d'accueil des logements :

Le présent contrat prévoit une capacité maximum de personnes dans le logement. Le propriétaire se réserve le droit de refuser toutes personnes supplémentaires ou de demander un supplément au prix initial.


10- Assurance :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

11- Animaux :

Les animaux ne sont pas acceptés dans le logement, le non respect de cette règle peut être sanctionné par une retenue du dépôt de garantie et la non acceptation d'entrée des locataires dans les lieux.


12 - Règles particulières du logement:
- Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du logement.

- Les fêtes, anniversaires, événements quelconques ne sont pas autorisés dans le logement. - Le calme des lieux doit être respecté, aucune nuisance sonore (repas animé, musique d'ambiance, TV à fort volume...) ne sera tolérée entre 22h et 8h.

- Une place de parking est attribuée à chaque logement, elle est stipulée dans l'annonce (ou en début de séjour par message) par le bailleur. Le locataire se doit de respecter cet emplacement pour le stationnement de son véhicule durant l'ensemble de son séjour.

Le non-respect répété de ces règles citées ci dessus peut entraîner une pénalité de 50€ par infraction qui sera retenue sur le dépôt de garantie.



13- Départ :

Entre 8 heures et 11 heures, le locataire peut effectuer une demande exceptionnelle afin de convenir d'un autre horaire, le bailleur se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. Les locataires sont priés de signaler au plus tard 24h avant leur départ l’heure de celui-ci afin de prendre rendez-vous avec le bailleur. Un départ autonome peut être organisé par le bailleur en cas de force majeure.

En réservant la location, j’atteste avoir pris connaissance des « Conditions générales de location » et les acceptent dans leur intégralité sans exceptions aucunes.